Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) : le guide Posted on octobre 28, 2026septembre 29, 2026 Que sont les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) ? Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) imposent, dans les zones exposées au risque d’incendie, de débroussailler une profondeur de 50 mètres autour de toute construction et 10 mètres de part et d’autre des voies privées d’accès. Cette obligation, prévue par le code forestier, s’applique aux propriétaires de constructions situées dans ou à moins de 200 mètres de massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues classés à risque. Son objectif : créer une coupure de combustible qui ralentit la propagation d’un feu de forêt. Voici qui est concerné, les distances exactes et les sanctions encourues en cas de non-respect. Qui est concerné par les Obligations Légales de Débroussaillement ? Sont concernés les propriétaires de constructions (habitations, dépendances, installations diverses) situées à l’intérieur ou à moins de 200 mètres de massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues classés à risque d’incendie par arrêté préfectoral. Dans le Sud-Ouest, de nombreuses communes des départements 64, 65, 31, 32 et 40 sont concernées, notamment en zone rurale ou en lisière de forêt. Propriétaires d’une maison individuelle en zone forestière ou à proximité Propriétaires de terrains agricoles ou viticoles en bordure de massif Collectivités gérant des voies d’accès ou des équipements publics en zone à risque Quelle surface faut-il débroussailler autour d’une habitation ? La profondeur de débroussaillement obligatoire est fixée à 50 mètres autour de la construction, et peut être portée à 100 mètres par décision du maire ou du préfet, notamment dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques d’incendie. Zone à débroussailler Profondeur obligatoire Autour d’une habitation ou construction 50 m (jusqu’à 100 m sur décision du maire ou du préfet) De part et d’autre d’une voie privée d’accès 10 m Le propriétaire de la construction reste responsable du débroussaillement, même lorsque la zone à traiter empiète sur la propriété d’un voisin. Une exception existe pour les parcelles agricoles voisines entretenues, qui ne sont pas concernées par cette obligation. Que risque un propriétaire qui ne respecte pas ses OLD ? Le non-respect des Obligations Légales de Débroussaillement peut entraîner une mise en demeure de la mairie, une amende, voire l’exécution d’office des travaux aux frais du propriétaire. Au-delà de la sanction, un terrain non débroussaillé reste exposé à un risque de propagation rapide en cas d’incendie, pour l’habitation elle-même comme pour le voisinage. Le détail de ce risque est expliqué dans notre article sur la prévention incendie par le débroussaillage. Comment vérifier si mon terrain est soumis à l’OLD ? L’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) met à disposition une cartographie sur le Géoportail permettant de localiser précisément une parcelle et de vérifier si elle se situe en zone soumise aux Obligations Légales de Débroussaillement. En cas de doute, la mairie ou la préfecture peuvent également confirmer le zonage applicable. Comment Multi Broyages Solutions réalise le débroussaillage réglementaire ? Multi Broyages Solutions intervient avec un robot télécommandé capable de traiter des terrains en forte pente ou difficilement accessibles, souvent les zones les plus délaissées dans le cadre des OLD. L’ensemble des prestations de débroussaillage réglementaire est détaillé sur la page débroussaillage à Pontacq, avec une étude de faisabilité gratuite avant toute intervention. Pour les particuliers, ces travaux peuvent également ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50 %. Demander un devis de débroussaillage réglementaire Retrouvez l’ensemble de nos prestations sur la page d’accueil de Multi Broyages Solutions, spécialiste des terrains en accès difficile à Pontacq. Pour aller plus loin Prévention incendie : pourquoi débroussailler sa propriété Crédit d’impôt débroussaillage : comment ça marche ? Questions fréquentes sur les Obligations Légales de Débroussaillement Quelle distance dois-je débroussailler autour de ma maison ? La distance obligatoire est de 50 mètres autour de la construction, portée à 100 mètres si le maire ou le préfet en décide ainsi dans le cadre d’un plan de prévention des risques d’incendie. Les voies privées d’accès doivent également être débroussaillées sur 10 mètres de chaque côté. Dois-je débroussailler même sur le terrain de mon voisin ? Oui, le propriétaire de la construction reste responsable du débroussaillement même lorsque la zone des 50 mètres empiète sur une propriété voisine, sauf exception pour les parcelles agricoles entretenues. Comment savoir si mon terrain est soumis aux OLD ? La cartographie officielle disponible sur le Géoportail de l’IGN permet de vérifier si une parcelle se situe en zone soumise aux Obligations Légales de Débroussaillement. La mairie ou la préfecture peuvent également confirmer ce zonage. Que risque-t-on en cas de non-respect des OLD ? Le propriétaire s’expose à une mise en demeure de la mairie, à une amende, et dans certains cas à l’exécution d’office des travaux à ses frais, en plus du risque accru de propagation d’incendie sur sa propriété. L’OLD s’applique-t-elle sur un terrain en forte pente ? Oui, l’obligation de débroussaillement s’applique quelle que soit la configuration du terrain. Un robot télécommandé permet de traiter les zones en pente ou difficilement accessibles sans exposer un opérateur au sol. Sources : Code forestier, articles L131-10 à L131-16-1 (Légifrance, consulté en septembre 2026) ; Office National des Forêts, FAQ Obligations légales de débroussaillement.
